Recherche :
Newsletter :

Catégories

Divorce de France

Association Divorce France

Divorce de France, conseils, services pour reussir son divorce, conseil sur procédure de divorce, choisir son avocat

https://www.divorcefrance.fr/
Site de la cat�gorie : Droit & Avocats

Si vous êtes sous le régime de la séparatin des biens


A consulter : 2021 … Cour de cassation, Civile 1ère, arrêt du 17 mars 2021 ? pourvoi...

BIENS, PARTAGE, SEPARATION DES BIENS, FINANCEMENT INEGAUX?


*** . Madame critique une C. appel d?avoir déclarée que Monsieur est créancier (donc recevoir) de l’indivision ayant existé entre les époux au titre du remboursement, après déduction des revenus locatifs, de la totalité des emprunts souscrits...

REVENUS A CONSIDERER?


Madame fait grief à une C.appel d?avoir réduit à 80 000 euros sa prestation compensatoire, alors que, pour apprécier la disparité créée dans les conditions de vie respectives, le Juge doit se placer « au jour de la rupture du mariage » (soit jour du...

BIENS, PARTAGE, FINACEMENTS? REVOCATION DONATION ENTRE EPOUX DURANT LE MARIAGE


…  Lorsqu’un époux séparé de biens acquiert un bien, soit à titre personnel, soit indivisément avec son conjoint, au moyen de fonds fournis par ce dernier, sa collaboration non rémunérée à l’activité professionnelle de celui-ci ou...

DOMMAGES ET INTERETS, 2000 ??. .


Monsieur fait grief à une C.appel d?avoir confirmé qu?il devra 2000 ? de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 C. Civil ( que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une...

PRESTATION COMPENSATOIRE, 25 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !


*** PRESTATION COMPENSATOIRE, 25 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !?  Monsieur 4500 ?/mois, Madame 2900 ?/mois… 43 ans de mariage, retraités tous les 2…  Prestation compensatoire 48 000 ? en capital… (par...

NON-PRESENTATION D?ENFANT, Sanction?


NON-PRESENTATION D?ENFANT, Sanction…Les mesures provisoires ont accordé au Père un droit de visite de son enfant (11 ans ce jour) en lieu neutre. Divorce prononcé en 2019 confirmant cette mesure. La Mère dès 2020, a été reconnue coupable de ne...

73 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune


*** PRESTATION COMPENSATOIRE … 144 000 ? ou 73 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune, avec paiement étalé sur 8 ans !?Madame critique une C. appel qui (en 2020) alors qu?elle sollicite 450 000 ?, a limité sa prestation...

BIENS, TRAVAUX?. difficultés de partage


BIENS, TRAVAUX…. difficultés de partage depuis 14 ans, … Monsieur ayant la jouissance d?un immeuble commun depuis le début de la procédure de divorce (dont il ne réclame pas l?attribution), et ayant financé des travaux sans accord de son...

51 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune


PRESTATION COMPENSATOIRE … 51 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !? Décision récente… 31 ans de vie commune + 5 de procédure, régime de la communauté, 1 enfant autonome… Monsieur, 59 ans, 4100 ?/mois, a initié...

Flux-du-web - Thomas DELAERE - Hélène COPPE Annuaire Rss - Soumettre un flux RSS - Informations - - Plan du site
KREATIC Actualités du Net - KREATIC Annuaire des PME - Annuaire belgique - Kreatic avis - Annuaire trouvez nous - Annuaire vous cherchez - Annuaire des pros - Création de sites Internet - Annuaire Flux rss - Référencement KREATIC - Blog KREATIC - Thomas DELAERE - Actualités Kreatic - Recrutement commercial - Blog Mode - Site internet Belgique - Nos partenaires
ERRORE: Non riesco a connttermi a MySQL! Controllare config.php .