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Site de la catégorie : Droit & Avocats

DOMMAGES ET INTERETS QUAND l?occupant(e) entrave le partage ?


pourvoi en Cassation de Madame, car elle critique une C.appel qui aurait statué par des motifs totalement impropres à caractériser l’existence d’une faute faisant dégénérer en abus le droit d’ester en justice et d’assurer la...

QUID DU REMBOURSEMENT DU TROP PAYé SUR CRéDIT ET AUTRES


Madame (qui a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire) au moment du partage des biens (régime de la séparation des biens) refuse que Monsieur récupère les excédants de paiements qu?il a effectués pour l?achat des 2 biens immobiliers,...

DOMICILE JOUISSANCE GRATUITE , JUSQU?À QUAND ??.


Alors que l?ONC lui a accordé la jouissance du domicile jusqu?au partage des biens (gratuite durant la procédure, puis payante après le prononcé du divorce), Madame refuse de devoir une indemnité d?occupation pour la période après Février 2008 !...

OCCUPANT(e) ABUSIF DU DOMICILE ? après divorce


Par référé, Madame a été condamnée à être expulsée sous astreinte car elle occupait toujours le domicile 10 ans après le divorce, entravant le partage des biens et sans payer d?indemnité d?occupation ? Aux motifs que Madame n?a pas répondu au...

REVENUS OPAQUES ? 3 enfants majeurs, 29 ans de mariage, régime de la communauté?


En cassation, Monsieur critique une C. Appel qui (en 2017) a ordonné qu?il devra une prestation compensatoire de 100 000 ?, dont une partie sous la forme d?attribution d?un studio (parisien) appartenant à la communauté? Aux motifs qu?il a 56 ans et...

IMMOBILIER, QUI EN A APPORTé le plus fort montant?  au départ ?


Monsieur et Madame sont en litige pour le partage des biens. Monsieur critique une C. Appel, d?avoir édicté (en juin 2017) que le bien immobilier acheté en commun, 5 ans après le mariage, sous le régime de la communauté, appartiendrait en propre à...

Jurisprudences concernant les enfants


Le site JAF Land est un recueil des décisions intéressantes et innovantes concernant les enfants : Pour les consulter cliquez sur : http://www.jafland.info/ L?article Jurisprudences concernant les enfants est apparu en premier sur Association...

AU ROYAUME DES MENTEURS?


Madame, en cassation, critique les 35 000 ? de prestation compensatoire que lui a alloué une C. Appel (en 2016)… Aux motifs que Monsieur, 65 ans, (naturalisé français) déclare qu?il ne dispose que de 1200 ?/mois de retraite et son allocation...

130 000 ? POUR PRESTATION COMPENSATOIRE + 10 000 ? DOMMAGES ET INTERETS


  pour 19 ans de mariage et 1 enfant (16 ans)? Appel de Madame, car elle critique un TGI de ne lui avoir accordé que 30 000 ? : divorce introduit par Monsieur pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans (soit répudiation) ; la non-conciliation...

LA DECLARATION SUR L?HONNEUR 


La C. Cassation en Juillet 2018 a édicté : Si l?un des époux ne fournit pas sa déclaration prévue par l?art. 272 C. Civil, certifiant sur l?honneur l?exactitude des revenus, patrimoine et conditions de vie (dépenses nécessaires), le Juge n?est pas...

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