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Site de la catégorie : Droit & Avocats

NON-PRESENTATION D?ENFANT, Sanction?


NON-PRESENTATION D?ENFANT, Sanction…Les mesures provisoires ont accordé au Père un droit de visite de son enfant (11 ans ce jour) en lieu neutre. Divorce prononcé en 2019 confirmant cette mesure. La Mère dès 2020, a été reconnue coupable de ne...

73 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune


*** PRESTATION COMPENSATOIRE … 144 000 ? ou 73 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune, avec paiement étalé sur 8 ans !?Madame critique une C. appel qui (en 2020) alors qu?elle sollicite 450 000 ?, a limité sa prestation...

BIENS, TRAVAUX?. difficultés de partage


BIENS, TRAVAUX…. difficultés de partage depuis 14 ans, … Monsieur ayant la jouissance d?un immeuble commun depuis le début de la procédure de divorce (dont il ne réclame pas l?attribution), et ayant financé des travaux sans accord de son...

51 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune


PRESTATION COMPENSATOIRE … 51 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !? Décision récente… 31 ans de vie commune + 5 de procédure, régime de la communauté, 1 enfant autonome… Monsieur, 59 ans, 4100 ?/mois, a initié...

38 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !?


PRESTATION COMPENSATOIRE, 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !? En appel, Monsieur critique la décision (décembre 2018) d?avoir édicté qu?il devra à Madame une prestation compensatoire de 25 000 ?? Alors que son mariage...

ADULTERE ? et 26 % du revenu mensuel du débiteur par année


REFUS DE DOMMAGES ET INTERETS, ADULTERE ? Monsieur critique une C. appel qui lui a refusé des dommages et intérêts? aux motifs : qu?il avait été profondément affecté lorsqu’il avait eu connaissance de la relation adultère de son épouse au...

84 % du revenu mensuel de Monsieur par année de vie commune.


**** 110 000 ? DE PRESTATION COMPENSATOIRE ? Monsieur critique une C. appel (Ouest) d?avoir édicté (en décembre 2019) qu?il devrait une prestation compensatoire de 110 000 ?. ?. Aux motifs que :  torts exclusifs à Monsieur, 19 ans de mariage, dont...

21 % du revenu mensuel de Monsieur par année de vie commune


30 000 ? POUR PRESTATION COMPENSATOIRE, 33 ans de mariage?  Madame, en cassation, fait grief à une C.appel (en 2019) de lui avoir accordé pour prestation compensatoire seulement 30 000 ?…  Aux motifs que leur mariage a duré 33 ans et la vie...

FINANCEMENT INEGAUX.. concernant le domicile Familial


  Madame critique une C.appel d?avoir rejeté sa demande (mai 2019) de créance concernant l?acquisition du domicile acheté aux 2 noms, alors qu?elle a financé le 1er versement de Monsieur (105 000 ?) ? Aux motifs que les versements effectués...

TRAVAUX DE CONSERVATION OU d?AMELIORATION ?


Lors du partage des biens, celui qui de sa poche à payer des travaux en demande souvent le remboursement. Ci après un lien pour que vous vous rendiez compte de ce qui est possible ou ne l’est...

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