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Divorce de France, conseils, services pour reussir son divorce, conseil sur procédure de divorce, choisir son avocat

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Site de la catégorie : Droit & Avocats

REVENUS OPAQUES ? 3 enfants majeurs, 29 ans de mariage, régime de la communauté?


En cassation, Monsieur critique une C. Appel qui (en 2017) a ordonné qu?il devra une prestation compensatoire de 100 000 ?, dont une partie sous la forme d?attribution d?un studio (parisien) appartenant à la communauté? Aux motifs qu?il a 56 ans et...

IMMOBILIER, QUI EN A APPORTé le plus fort montant?  au départ ?


Monsieur et Madame sont en litige pour le partage des biens. Monsieur critique une C. Appel, d?avoir édicté (en juin 2017) que le bien immobilier acheté en commun, 5 ans après le mariage, sous le régime de la communauté, appartiendrait en propre à...

Jurisprudences concernant les enfants


Le site JAF Land est un recueil des décisions intéressantes et innovantes concernant les enfants : Pour les consulter cliquez sur : http://www.jafland.info/ L?article Jurisprudences concernant les enfants est apparu en premier sur Association...

AU ROYAUME DES MENTEURS?


Madame, en cassation, critique les 35 000 ? de prestation compensatoire que lui a alloué une C. Appel (en 2016)… Aux motifs que Monsieur, 65 ans, (naturalisé français) déclare qu?il ne dispose que de 1200 ?/mois de retraite et son allocation...

130 000 ? POUR PRESTATION COMPENSATOIRE + 10 000 ? DOMMAGES ET INTERETS


  pour 19 ans de mariage et 1 enfant (16 ans)? Appel de Madame, car elle critique un TGI de ne lui avoir accordé que 30 000 ? : divorce introduit par Monsieur pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans (soit répudiation) ; la non-conciliation...

LA DECLARATION SUR L?HONNEUR 


La C. Cassation en Juillet 2018 a édicté : Si l?un des époux ne fournit pas sa déclaration prévue par l?art. 272 C. Civil, certifiant sur l?honneur l?exactitude des revenus, patrimoine et conditions de vie (dépenses nécessaires), le Juge n?est pas...

CESSATION PENSION POUR ENFANT MAJEUR


Depuis 7 ans, le père, retraité, 2200 ?/mois, paie une pension par saisie sur sa retraite pour ses 2 enfants (30 et 27 ans). Les 2 enfants sont handicapés, suivent des études par correspondance permettant à l?un de devenir rédacteur territorial et à...

LUI 3650 ?/mois, ELLE 920 ?/mois, 34 ANS DE MARIAGE, PRESTATION COMPENSATOIRE 38 400 ??


 Madame a initié l?ONC en Janvier 2016, avec appel en mai 2017 qui a confirmé l’ONC : jouissance provisoire du domicile à Madame à titre gratuit, les 3 enfants (2 en études universitaires, 1 en terminale) en garde avec la mère, le père devra...

LUI 3125 ?/mois (salaire 2000 ?/mois + 1125 ?/mois de retraite militaire), ELLE 985 ?/mois, 17 ANS DE MARIAGE, PRESTATION COMPENSATOIRE 20 000 ?


  Madame a initié L?ONC qui a eu lieu en Juillet 2014. L?ONC a ordonné provisoirement : jouissance du domicile à Monsieur à titre onéreux, les 2 enfants (11 et 9 ans) en garde alternée, le père devra 150 ?/mois par enfant + 700 ?/mois de devoir de...

PRESTATION COMPENSATOIRE, REGLES DE FIXATION


.La C. Cassation en audience publique en Juillet 2018 a rappelé des règles de base oubliées par certains juges ?. 1) a cassé la décision d?une C. Appel qui a condamné un mari à devoir 60 000 ? de prestation compensatoire (à prélever sur la propriété...

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