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Site de la catégorie : Droit & Avocats

L'obligation de régularité des candidatures au regard des impératifs sociaux et fiscaux ne disparaît pas en cas "d'urgence économique ".


Le ministère rappelle l'article 46 du CMP, au terme duquel l'absence de production des certificats fiscaux et sociaux entre l'attribution du marché public et la notification de celui-ci implique le rejet du candidat retenu - 2. Actualités

L'obligation de régularité des candidatures au regard des impératifs sociaux et fiscaux ne disparaît pas en cas "d'urgence économique ".


Le ministère rappelle l'article 46 du CMP, au terme duquel l'absence de production des certificats fiscaux et sociaux entre l'attribution du marché public et la notification de celui-ci implique le rejet du candidat retenu - Questions Parlementaires

Censure partielle de l'article 80 du Code des marchés publics par le Conseil d'Etat


l'article 80 du CMP relatif au délai de suspension est strictement soumis à la directive « recours » transposée en droit interne par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - 2. Actualités

Les Marchés des OPH sortent du Code des Marchés Publics


Le nouvel article L. 421-26 du CCH soumet les marchés des Offices Publics de l'Habitat à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - 2. Actualités

Les Marchés des OPH sortent du Code des Marchés Publics


Le nouvel article L. 421-26 du CCH soumet les marchés des Offices Publics de l'Habitat à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - Brèves / informations

L'adhésion d'un membre au sein d'un groupement de commandes ne peut remettre en cause le marché public en cours de passation ou d'exécution


Le gouvernement n'exclut pas toutefois la possibilité d'adhérer à un groupement de commande « permanent » déjà constitué, sous réserve que la convention constitutive prévoie bien les modalités d'adhésion et de sortie du groupement. - Questions...

L'adhésion d'un membre au sein d'un groupement de commandes ne peut remettre en cause le marché public en cours de passation ou d'exécution


Le gouvernement n'exclut pas toutefois la possibilité d'adhérer à un groupement de commande « permanent » déjà constitué, sous réserve que la convention constitutive prévoie bien les modalités d'adhésion et de sortie du groupement. - 2. Actualités

Les critères de sélection des offres lors des procédures négociées ne peuvent être les mêmes que ceux retenus pour valider les candidatures


Le III de l'article 74 du code des marchés publics sera modifié (sur ce thème) afin, notamment, de lever toute ambiguïté sur les modalités de choix des offres dans le cadre d'une procédure négociée applicable aux marchés de maîtrise d'oeuvre - 2....

Les critères de sélection des offres lors des procédures négociées ne peuvent être les mêmes que ceux retenus pour valider les candidatures


Le III de l'article 74 du code des marchés publics sera modifié (sur ce thème) afin, notamment, de lever toute ambiguïté sur les modalités de choix des offres dans le cadre d'une procédure négociée applicable aux marchés de maîtrise...

Les prestations sociales doivent-elle être considérées comme des activités non marchandes non soumises au Code des Marchés Publics ?


le ministère de l'Économie précise la procédure qu'il convient d'adopter lors de la conclusion d'un accord entre une collectivité territoriale et un organisme à but non lucratif - 2. Actualités
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