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Blog Juridique Droit Fiscal Social David Tate
Le Conseil Constitutionnel fait sauter les gardes à vueC'est un jour historique. Le Conseil constitutionnel vient d'estimer ce 30 juillet 2010 que le régime des gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun tel qu'il existe actuellement est contraire à la constitution. En effet, la...
Collecte de données personnelles : Google respire mieux en AngleterreAlors que Google fait l'objet d'enquêtes dans plusieurs pays en raison de données personnes collectées par ses Google Car sur les réseaux WiFi lors de l'établissement de la cartographie pour son service Street View, le géant de l'internet vient...
La responsabilité de la SNCF dans la rupture de la période d'essai d'une salariéeSelon Lefigaro.fr, une action en justice vient d'être engagée contre la SNCF par une ancienne salariée qui a perdu son emploi pendant sa période d'essai. En effet, cette salariée prenait le train pour se rendre à son travail. Mais elle a été...
La justice russe bloque l'accès à You TubeLes internautes russes vont avoir des difficultés pour accéder à You Tube. En effet, le tribunal de Komsomolsk-sur-l'Amour estime que You Tube héberge des vidéos racistes (semble plus particulièrement visée la vidéo "la Russie aux Russes") et il...
Licenciement économique collectif : conséquence de la baisse de l'effectif sur l'obligation de réunir et de consulter le comité d'entrepriseDans un arrêt en date du 12 juillet 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que dès lors qu'existe dans l'entreprise un comité d'entreprise, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés...
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison d'un passage à temps partielDans un arrêt en date du 12 juillet 2010, la Cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une Cour d'appel qui avait estimé que la prise d'acte de la rupture par la salariée était justifiée par les manquements de l'employeur et produisait...
La démission et la transaction ne doivent pas avoir pour but d'écarter l'autorisation préalable au licenciement d'un salarié protégéDans un arrêt en date du 12 juillet 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de...
Renouvellement de la période d'essai : accord exprès indispensableDans un arrêt en date du 12 juillet 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions...
Nicolas Anelka : des terrains de foot aux tribunauxLe Parisien vient de révéler que Nicolas Anelka attaque l'Equipe pour diffamation en raison de la une du quotidien qui lui avait prêté des mots particulièrement vulgaires prétendument tenus à l'encontre du sélectionneur Raymond Domenech lors de la...
Interdiction de vendre des linkers : Nintendo marque des points en AngleterreD'après mcv.uk, la Haute Cour de Londres vient d'estimer que l'importation, la vente et la promotion du linker R4 sont interdites en Angleterre. En effet, d'après cette juridiction pour fonctionner le R4 doit contourner des mesures de protection...
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