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Droit de la sant - Le projet de loi biothique


Le projet de loi biothique n'apporte pas de grande rvolution. Le Ministre de la Sant prcise que la France doit conserver des valeurs fortes en matire d'thique...

Droit de l'environnement - Cumul du prt taux zro et des subventions de l'ANAH


Faisant suite une question crite d'un snateur relative au cumul du PTZ (prt taux zro) avec les aides de l'ANAH, le secrtaire d'Etat charg du logement et de l'urbanisme a apport les prcisions suivantes (...)

Droit pnal - Scurit intrieure : Prsentation du projet de loi au Snat


Le Ministre de l'Intrieur, Brice Hortefeux, a prsent au Snat le 7 septembre 2010 le projet de loi dit d'orientation et de programmation pour la performance de la scurit intrieure (LOPPSI). Le Gouvernement souhaite se doter de moyens efficaces...

Droit fiscal - Publication par le FMI d'un rapport sur la politique franaise de relance budgtaire


La politique budgtaire du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi est mise sous surveillance et value par le Conseil d'administration du Fonds Montaire International...

Droit fiscal - Prcisions sur la rforme de la taxe professionnelle


Le Ministre de l'Intrieur, de l'Outre-Mer et des Collectivits Territoriales apporte des prcisions sur la rforme de la taxe professionnelle, tremplin vers la comptitivit des entreprises...

Droit pnal - L'outrage au drapeau tricolore devient une contravention


L'outrage au drapeau tricolore est maintenant considr comme une contravention qui est punie d'une amende de cinquime classe. Cette contravention est issue d'un dcret en date du 23 juillet 2010...

Droit des personnes - La fin annonce de l'occupation illgale de terrains


Le ministre de l'intrieur, de l'outre-mer et des collectivits territoriales, part du constat que les comportements illgaux et irresponsables d'une minorit des gens du voyage, et des Roms rsidant en France, doivent tre sanctionns sans appel...

Droit de la concurrence et de la consommation - Le financement de France Tlvision sous la loupe de la Commission Europenne


Le bon fonctionnement du service public tlvisuel franais suppose des cots financiers importants. L'Etat Franais est donc intervenu pour soutenir son budget. La Commission Europenne a rcemment pris position sur cette intervention tatique et...

Droit de la sant - Publication du second Plan national des maladies rares


Le Ministre de la Sant, Roselyne Bachelot, souhaite faire de la lutte contre les maladies rares une de ses priorits. Elle a ainsi confi au Professeur Tchernia la direction d'un groupe de travail ayant pour mission d'apporter les propositions...

Droit de la sant - Rappel de la rglementation applicable au don d'organes


Faisant suite une question crite d'un snateur relative la ncessit de sensibiliser la population au don d'organes et de pallier la pnurie de greffons, la ministre de la sant et des sports a rappel ce qui suit (...)

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