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Droit des personnes - La fin annoncée de l'occupation illégale de terrainsLe ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, part du constat que les comportements illégaux et irresponsables d'une minorité des gens du voyage, et des Roms résidant en France, doivent être sanctionnés sans appel...
Droit de la concurrence et de la consommation - Le financement de France Télévision sous la loupe de la Commission EuropéenneLe bon fonctionnement du service public télévisuel français suppose des coûts financiers importants. L'Etat Français est donc intervenu pour soutenir son budget. La Commission Européenne a récemment pris position sur cette intervention étatique et...
Droit de la santé - Publication du second Plan national des maladies raresLe Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, souhaite faire de la lutte contre les maladies rares une de ses priorités. Elle a ainsi confié au Professeur Tchernia la direction d'un groupe de travail ayant pour mission d'apporter les propositions...
Droit de la santé - Rappel de la réglementation applicable au don d'organesFaisant suite à une question écrite d'un sénateur relative à la nécessité de sensibiliser la population au don d'organes et de pallier la pénurie de greffons, la ministre de la santé et des sports a rappelé ce qui suit (...)
Banque et assurance - Le taux du Livret A relevé à 1,75 % à compter du 1er août 2010Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) a annoncé, dans un communiqué de presse du 13 juillet 2010, que le taux du Livret A sera relevé à 1,75 % à compte du 1er août 2010 (au lieu de 1,25 % actuellement) (...)
Droit de la concurrence et de la consommation - Communication relative aux relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseursLe secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté, en Conseil des ministres du 8 juillet 2010, une communication relative aux relations...
Droit public - Fonction publique : Promulgation de la loi de rénovation du dialogue socialLa loi dite de rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été promulguée au Journal Officiel le 6 juillet 2010...
Droit de la concurrence et de la consommation - Réforme du crédit à la consommation : Publication et entrée en vigueur de la loiLa loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée le 2 juillet 2010 au Journal Officiel. Elle est donc en vigueur depuis cette date...
Droit immobilier - Vers une revalorisation du métier de gardien d'immeuble ?Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la nécessité de revaloriser le métier de " gardien d'immeuble " dans les quartiers difficiles notamment en revoyant le système de rémunération dit " aux unités de valeur " et en facilitant...
Droit immobilier - Réunion des bailleurs sociaux relative au métier de gardien d'immeubleLes bailleurs sociaux ont été réunis autour de la Secrétaire d'Etat en charge de la Politique et de la Ville afin de réfléchir à l'évolution du métier de gardien d'immeuble. A cette occasion, la Secrétaire d'Etat a rappelé le rôle social essentiel...
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