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Précision sur le régime fiscal des abandons de créances et des subventions entre entreprises


Une instruction du 11 mars 2010 concernant le régime fiscal des abandons de créances et des subventions entre entreprises vient d'être publiée (4 A-4-10 n° 36 du 19 mars 2010). En effet, par un arrêt du 31 juillet 2009 (n° 297274), le Conseil d'Etat...

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